Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 10
Versions de la disposition
10. Tout intéressé qui ne désire pas obtenir le statut d’intervenant mais qui veut soumettre des observations écrites concernant une question débattue devant la Régie peut les déposer conformément au présent règlement.
Ces observations écrites doivent être accompagnées d’une description de la nature de son intérêt et de tout renseignement pertinent qui explique ou appuie ses observations.
